Article L278
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sursis de paiement des impositions en cas de contestation d'un permis de construire
Résumé Si un permis de construire est contesté, le bénéficiaire peut reporter le paiement des impôts jusqu'à la décision finale, en fournissant des garanties.
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. A l'appui de sa demande, le bénéficiaire de cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à l'article L. 277. La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive.
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