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Section IV

Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

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Article L208 B

Intérêts moratoires sur le remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France

Livre des procédures fiscales

Article L208 A

Article L208 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement d'intérêts moratoires pour les remboursements tardifs

Résumé Si le remboursement d'impôts est fait tardivement, des intérêts sont ajoutés à partir d'un an après la demande, sans s'accumuler.

Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.

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Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.