Article L201 D
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de jugement des recours pour excès de pouvoir
Résumé Si un tribunal ne décide pas dans les trois mois, l'affaire va à la cour d'appel.
Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts. Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente.
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