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II

Règles de procédure

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B

Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel

L201 — L201 D

Livre des procédures fiscales

A : Dispositions générales

Article L199 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridiction compétente et publicité des affaires fiscales

Résumé Les conflits d'impôts sont jugés en public par les tribunaux

Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.

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Article L199 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faire valoir des moyens nouveaux en contentieux fiscal

Résumé On peut ajouter de nouveaux arguments jusqu'à la fin de l'instruction, devant n'importe quel tribunal.

L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel (1).

(1) La disposition de cette deuxième phrase est applicable aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application.

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