Article L251 ZF
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des décisions définitives à la Commission européenne
Résumé Les décisions finales sont envoyées à l'Union européenne pour être publiées.
La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.
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