Article L251 O
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission consultative pour régler des différends fiscaux
Résumé La commission consultative aide à résoudre un litige fiscal en suivant des règles précises.
Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 2° de l'article L. 251 K, elle rend un avis sur la manière de régler le différend conformément aux articles L. 251 Y et suivants.
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