Article L251 I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure amiable pour le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Résumé Si les administrations fiscales ne s'entendent pas, l'administration française informe le contribuable et lui dit comment contacter la commission pour résoudre le différend.
Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés ne sont pas parvenues à un accord dans le délai prévu à l'article L. 251 G, l'administration fiscale française le notifie au contribuable en lui indiquant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de parvenir à un accord ainsi que les voies et délais de saisine de la commission prévue à l'article L. 251 K.
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