Article L251 F
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre la décision de rejet de la demande d'ouverture dans l'Union européenne
Résumé Si toutes les administrations fiscales disent non, on peut aller devant le juge.
La décision de rejet de la demande d'ouverture peut faire l'objet d'un recours devant le juge mentionné à l'article L. 199 lorsque la même décision a été prise par l'administration fiscale française et par toutes les autres administrations des Etats membres concernés.
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