Article L247-0 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant de l'atténuation des sanctions fiscales
Résumé La réduction des pénalités fiscales doit respecter l'ordre des sanctions prévues par la loi.
La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.
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