Article L232
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de partie civile par l'administration fiscale
Résumé L'administration fiscale peut se joindre à une enquête pénale si elle porte sur des taxes ou des impôts.
Lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration fiscale en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature mentionnés au code général des impôts, cette administration peut se constituer partie civile.
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