Article L218
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbaux sur infractions au droit de timbre des actes privés
Résumé Les douanes peuvent établir des procès-verbaux et saisir les pièces pour les infractions au droit de timbre sur les actes ou écrits sous signature privée.
Mots-clés : droit de timbre douanes procédure pénale infractions actes privés
Les procès-verbaux constatant des infractions au droit de timbre des actes ou écrits sous signature privée, peuvent être établis par les agents des douanes qui peuvent également saisir les pièces en contravention.
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