Article L50
Abrogé depuis le 1996-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des redressements après un contrôle fiscal
Résumé Si l'administration a déjà vérifié la situation fiscale d'un contribuable, elle ne peut pas le redresser pour la même période, sauf si le contribuable a donné des infos fausses ou incomplètes.
Mots-clés : impôt sur le revenu contrôle fiscal redressement droits du contribuable
Lorsqu'elle a procédé à un un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts.
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