Article L176 A
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de reprise pour la déduction de référence
Résumé L'administration peut vérifier la déduction de référence et réclamer les taxes dues pendant six ans à partir du 1er juillet 1993.
Mots-clés : TVA Déduction Contrôle fiscal Prescription
Pour la vérification de l'existence, du montant et des modalités de soustraction de la déduction de référence définie au 1 de l'article 271 A du code général des impôts et le rappel des taxes en résultant, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant six ans à compter du 1er juillet 1993.
Les dispositions de la première phrase de l'article L. 51 ne sont pas opposables au contrôle de la déduction de référence.
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