Article L171 B
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de reprise pour certains impôts directs d'État
Résumé Les impôts directs d'État peuvent être réévalués jusqu'à six ans après l'année où ils étaient dus.
Pour l'application de l'article 238 bis-0 I ter du code général des impôts, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
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