Article L171-0 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveau droit de reprise pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
Résumé L'administration fiscale peut reprendre l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux jusqu'à trois ans après un événement spécifique, même si le délai habituel est dépassé.
Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L. 169 sont écoulés, l'administration dispose, pour le contrôle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à chaque gain, plus-value ou créance mentionnée aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts, d'un nouveau droit de reprise qui s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la réalisation de l'événement prévu au VII du même article 167 bis qui affecte ledit gain, plus-value ou créance.
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