Article L167 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication fiscale en faveur de la lutte anti‑blanchiment
Résumé On partage des données fiscales avec certaines autorités afin d’aider à stopper le blanchiment d’argent et financer du terrorisme.
Mots-clés : Fiscalité Lutte anti-blanchiment Financement du terrorisme Coopération internationale
Les informations recueillies dans le cadre des échanges d'information prévus par la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE peuvent être communiquées aux autorités mentionnées au I de l'article L. 167 du présent code pour les besoins de leur mission en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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