Article L162
Abrogé depuis le 1999-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des ressources aux organismes débiteurs d'allocation de veuvage
Résumé Un organisme qui verse l'allocation de veuvage peut demander à l'administration les infos sur les ressources des bénéficiaires.
Mots-clés : allocations sociales veuvage communication d'information administration fiscale
L'organisme débiteur de l'allocation de veuvage reçoit, sur sa demande, communication des informations détenues par l'administration concernant les ressources dont disposent les bénéficiaires de cette allocation.
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