Article L159
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d’informations aux organismes du revenu minimum d’insertion
Résumé Les agents des impôts doivent donner aux organismes du revenu minimum d’insertion les infos dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Mots-clés : impôts revenu minimum d'insertion communication d'information administration fiscale
Les agents de l'administration des impôts sont tenus de communiquer aux organismes visés à l'article 19 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ((modifiée)) (M) relative au revenu minimum d'insertion les informations nécessaires à l'exercice de leur mission.
(M) Modification.
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