Article L155
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'informations fiscales aux caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Les caisses de sécurité sociale agricole peuvent demander aux impôts les infos dont elles ont besoin pour calculer leurs cotisations et prestations.
Mots-clés : Fiscalité Sécurité sociale Mutualité Agriculture Règlementation
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.
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