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II

Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

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Article L135 ZO

Accès aux informations fiscales par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des fonds

Livre des procédures fiscales

Article L135 ZN

Article L135 ZN

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des éléments d'identification des débiteurs par les collectivités territoriales et établissements publics

Résumé Certaines collectivités peuvent vérifier les informations de leurs débiteurs pour s'assurer qu'ils paient ce qu'il faut.

Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.

Un décret précise les modalités d'application du présent article, les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises.

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Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.

Un décret précise les modalités d'application du présent article, les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises.