Article L135 ZL
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des douanes aux fichiers fiscaux
Résumé Les agents douaniers habilités peuvent consulter directement les dossiers fiscaux et les données immobilières pour contrôler et récupérer les impôts.
Mots-clés : Contrôle fiscal Douanes Secret professionnel Données fiscales
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l'article 1649 ter du code général des impôts, ainsi qu'aux données juridiques immobilières.
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