Article L135 ZD
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations fiscales aux services préfectoraux
Résumé Les agents fiscaux donnent des informations aux préfets sur les entités qui paient la TVA pour aider à traiter des demandes.
Les agents de l'administration fiscale transmettent chaque année aux agents des services préfectoraux appelés à instruire les demandes d'attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'information relative à la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales, des groupements et des établissements établis dans le ressort territorial de la préfecture, à raison des activités qu'ils exercent.
Les agents de la direction générale des finances publiques transmettent aux agents des services préfectoraux mentionnés au premier alinéa les informations nécessaires à l'appréciation de ces demandes.
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