Article L135 Z
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations fiscales aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les autorités locales en outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peuvent obtenir des infos fiscales de l'administration fiscale.
L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.
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