Article L135 XA
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations fiscales aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Résumé L'administration fiscale partage des données fiscales avec les représentants de l'État dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts.
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