Article L120
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de renseignements aux agents du crédit d'équipement des PME
Résumé Les agents des PME peuvent demander des infos fiscales pour leurs enquêtes.
Les agents du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires aux enquêtes et contrôles auxquels ils procèdent.
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