Article L98 E
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication annuelle des bénéficiaires de subventions par l'Agence nationale de l'habitat
Résumé L'Agence nationale de l'habitat envoie chaque année à l'administration fiscale la liste des personnes ayant reçu des subventions pour adapter leur logement.
L'Agence nationale de l'habitat communique chaque année à l'administration fiscale, avant le 30 juin, la liste des personnes ayant bénéficié l'année précédente de la subvention attribuée au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap.
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