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Section II

Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

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Article L98 B

Communication des informations fiscales entre la sécurité sociale et l'administration fiscale

Livre des procédures fiscales

Article L98 A

Article L98 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des renseignements par les organismes débiteurs de prestations sociales

Résumé Les organismes qui paient l'allocation aux adultes handicapés et le RSA doivent donner les noms des bénéficiaires à l'administration fiscale.

Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :

1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;

2° Abrogé ;

3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé au cours de l'année d'imposition.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :

1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;

2° Abrogé ;

3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé au cours de l'année d'imposition.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :

1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;

2° La liste des personnes auxquelles le revenu minimum d'insertion a été versé au 1er janvier ou au cours de l'année d'imposition ainsi que celle des personnes ayant cessé de percevoir ce revenu minimum au cours de l'année précédente ;

3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé en 2010 et en 2011.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003

Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :

1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;

2° La liste des personnes auxquelles le revenu minimum d'insertion a été versé au 1er janvier ou au cours de l'année d'imposition ainsi que celle des personnes ayant cessé de percevoir ce revenu minimum au cours de l'année précédente.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 18 août 1993

Les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir à l'administration, avant le 15 février de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été versée ou supprimée entre le 1er octobre de l'année précédente et le 31 janvier de l'année et, avant le 15 octobre de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été versée ou supprimée entre le 1er février et le 30 septembre de l'année.