Article L102 AB
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations sur les établissements de sécurité privée
Résumé Les agents de sécurité doivent donner les infos des entreprises de sécurité autorisées au service des finances.
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse, l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité titulaires d'une autorisation ou d'un agrément valide en application du livre VI du code de la sécurité intérieure.
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