Article L102 A
Abrogé depuis le 2016-01-01 par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 84
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi des relevés de décès au fisc
Résumé Le maire doit envoyer chaque trimestre les certificats de décès certifiés au service des impôts, et recevoir un accusé de réception.
Mots-clés : Administration municipale Fiscalité Actes de décès Communication administrative
Le maire doit adresser dans les mois de janvier, avril, juillet et octobre au service des impôts les relevés des actes de décès établis au cours du trimestre. Ces relevés sont certifiés par le maire. Il en est accusé réception.
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