Article L84 F
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission transmet documents fiscaux
Résumé La commission d’énergie envoie tous les papiers dont elle possède concernant la taxe du combustible nucléaire lorsqu’on lui demande, sans garder aucun secret.
Mots-clés : fiscalité énergie nucléaire réglementation
La Commission de régulation de l'énergie communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou toute information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences et nécessaires à l'établissement, au contrôle et au recouvrement de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services.
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