Article L96 H
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fournir les registres aux autorités fiscales
Résumé Si tu es fabricant ou marchand de métaux précieux, il faut montrer tes registres d’achat et vente aux impôts quand ils le demandent.
Mots-clés : Fiscalité Métaux précieuses Obligations légales
Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
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