Article L96 F
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des documents relatifs à une fiducie
Résumé Les documents de la fiducie doivent être montrés aux impôts, même si ils sont censés rester secrets.
Le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou toute personne physique ou morale exerçant par quelque moyen un pouvoir de décision direct ou indirect sur la fiducie doivent communiquer sur sa demande à l'administration des impôts tout document relatif au contrat de fiducie, sans que puisse être opposée l'obligation de secret prévue à l'article 226-13 du code pénal.
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