Article L96 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de présentation de registres pour certains assujettis
Résumé Les entreprises doivent présenter leurs livres de compte à l'administration fiscale sur demande.
Les personnes mentionnées aux articles 277 A et 286 quater du code général des impôts sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.
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