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Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal

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Article L96 CA

Obligation de tenue des documents pour les intermédiaires des instruments financiers à terme

Livre des procédures fiscales

Article L96 B

Article L96 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de présentation de registres pour certains assujettis

Résumé Les entreprises doivent présenter leurs livres de compte à l'administration fiscale sur demande.

Les personnes mentionnées aux articles 277 A et 286 quater du code général des impôts sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.

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Historique des versions

Version 2

Toute personne soumise à l'obligation de tenir un registre mentionné à l'article L. 216-49 du code des impositions sur les biens et services présente ce dernier à l'administration sur sa demande.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 12 mai 1996

Les personnes mentionnées aux articles 277 A et 286 quater du code général des impôts sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.