Article L96 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des opérations de transfert de fonds à l'étranger
Résumé Les banques doivent dire à l'administration fiscale quand des fonds sont envoyés à l'étranger.
Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de l'article L. 152-3 de ce même code.
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