Article L95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles
Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole doivent donner des documents à l'administration fiscale pour montrer comment elles calculent les cotisations sociales agricoles
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.
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