Article L94
Abrogé depuis le 2008-04-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de communiquer les registres aux autorités fiscales
Résumé Les traders doivent montrer leurs registres aux impôts quand on le demande, et si une infraction est signalée, les autorités peuvent demander leurs livres, mais seulement pour deux jours.
Mots-clés : bourse comptabilité administration fiscale droit des valeurs mobilières communication de documents
Les personnes dont le commerce habituel consiste à recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les registres constituant le répertoire de leurs opérations.
En outre, lorsqu'un procès-verbal d'infraction a été dressé, ou lorsque le répertoire de l'un des assujettis au droit de timbre sur les opérations de bourse ne mentionne pas la contrepartie d'une opération constatée sur le répertoire de l'autre, l'administration peut demander la communication des livres et documents comptables des deux assujettis, à la condition d'en limiter l'examen à une période de deux jours au plus.
3 versions