Lorsqu'une mesure de consignation est prise au titre de la protection contre les organismes nuisibles conformément aux articles L. 201-13 (Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés)Art. L.201-13Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privésL'État peut confier à des organismes compétents des tâches de contrôle sanitaire sur les animaux, végétaux et aliments, comme prélever des échantillons ou consigner des produits dangereux., L. 250-6 (Prélèvements et consignation lors des contrôles de protection des végétaux)Art. L.250-6Prélèvements et consignation lors des contrôles de protection des végétauxLes agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits et sols pour les analyser et consigner ces produits en attendant les résultats., L. 250-7 (Mesures de sécurité pour les végétaux dangereux)Art. L.250-7Mesures de sécurité pour les végétaux dangereuxLes agents peuvent ordonner la destruction ou le retrait de végétaux dangereux pour la santé ou l'environnement. ou L. 251-14 (Contrôles et mesures contre les organismes nuisibles aux végétaux)Art. L.251-14Contrôles et mesures contre les organismes nuisibles aux végétauxLes agents peuvent détruire ou confisquer des végétaux s'ils trouvent des organismes nuisibles ou si les règles ne sont pas respectées., elle est notifiée au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets. Elle est mise en œuvre pour une durée initiale qui ne dépasse pas un mois, qui peut être prolongée d'une durée équivalente, autant de fois que nécessaire pour la gestion du risque phytosanitaire.

Les lots déclarés contaminés ou susceptibles de l'être sont isolés selon les modalités prescrites par les agents ayant ordonné la consignation.

Il peut être procédé par ces agents à une levée partielle de la consignation.