Section parente

Chapitre V

Dispositions relatives à l'alimentation animale

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Section 1

Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne

D236-1 A — D236-1 B

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions relatives à la composition des aliments pour animaux

Article R235-2

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent être incorporés à ces aliments sont déterminées par :

- le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;

- le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

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Article R235-3

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Conditions de composition des aliments pour animaux

Résumé Les règles pour les aliments des animaux sont définies dans un autre article.

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent être incorporés à ces aliments sont fixées par l'article R. 412-39 du code de la consommation.

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