Code rural et de la pêche maritime

Article R214-16

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Article R214-16

Abrogé30 décembre 2009

Créé le 7 août 2003 · Abrogé le 30 décembre 2009

Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 214-19, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés, lors de leur première prise de fonctions par le ministre chargé de l'agriculture.

Effets de cet article

cite

cite Code rural L214-19

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1658 du 18 décembre 2009art. 1

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au mardi 29 décembre 2009

En résumé. Le texte modifie la référence légale et le contexte d'application des missions des vétérinaires inspecteurs, en passant de l'environnement à l'agriculture.