Art. R. 354-10. - Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.

Chapitre V

Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer

et à la collectivité territoriale de Mayotte

Section 1

Territoires d'outre-mer