Code rural et de la pêche maritime

Article R243-15

Créé le 29 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du vétérinaire dans les délégations d'actes médicaux

Résumé. Un vétérinaire reste responsable des actes médicaux ou chirurgicaux sur les animaux, même s'ils sont réalisés par une autre personne qu'il a autorisée.

Le vétérinaire qui a consenti la délégation assume l'entière responsabilité déontologique de l'acte de médecine ou de chirurgie des animaux réalisé par délégation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Créé parDécret n°2026-672 du 27 juillet 2026art. 5

Le vétérinaire qui a consenti la délégation assume l'entière responsabilité déontologique de l'acte de médecine ou de chirurgie des animaux réalisé par délégation.