Article R767-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre VI en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles de la prison sont adaptées selon un tableau spécial.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| | R. 621-1 à R. 622-3 | | | R. 622-4 | Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 | |R. 622-6 à R. * 623-1| | | R. 623-2 |Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024| | R. 623-3 à R. 623-5 | | | R. 623-6 et R. 623-7 |Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024| | R. 623-8 à R. 642-4 | |
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