Article R623-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision de peine de travail d'intérêt général
Résumé Le directeur envoie la décision de travail d'intérêt général à la personne condamnée, à l'organisme concerné, au procureur et au juge, par email.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation notifie sa décision à la personne condamnée et à l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général sera accompli. Il en informe par voie dématérialisée le procureur de la République et le juge de l'application des peines.
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