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Section 4

Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

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Article R622-15

Retrait de l'habilitation en cas de modification substantielle de la situation des personnes habilitées

Code pénitentiaire

Article R622-14

Article R622-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation des personnes morales pour la mise en œuvre de la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé Une entreprise ne peut pas gérer la surveillance électronique à domicile si elle ou ses dirigeants ont des problèmes judiciaires.

L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale :
1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ;
2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme aux dispositions du 2° de l'article R. 622-13.

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Version 1

L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale :

1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ;

2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme aux dispositions du 2° de l'article R. 622-13.