Article R412-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des résiliations de contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
Résumé Si moins de dix contrats sont résiliés en trente jours, il faut le dire à l'autorité administrative.
Le donneur d'ordre qui procède à une résiliation de moins de dix contrats d'emploi pénitentiaire au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente les résiliations prononcées sous la forme d'une lettre.
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