Article R412-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de résiliation d'un contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique
Résumé Si un contrat en prison est résilié pour des raisons économiques, l'employeur doit en parler avec les détenus au moins deux jours après les avoir prévenus.
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation, individuelle ou collective, du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique convoque, avant toute décision, les personnes détenues concernées à un entretien préalable.
La convocation est notifiée à la personne détenue intéressée sous la forme d'une lettre. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours ouvrables après la notification de la lettre de convocation.
Au cours de l'entretien préalable, le donneur d'ordre indique les motifs de la décision envisagée et recueille les observations de la personne détenue.
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