Article R345-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions concernant l'accès au téléphone pour les prévenus
Résumé Les prévenus sont informés des décisions sur leur accès au téléphone.
La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.
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