Article R341-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des permis de visite pour les personnes prévenues
Résumé Les permis de visite pour les personnes en attente de jugement restent valables jusqu'à ce que le jugement soit définitif, même si le juge change.
Sauf disposition contraire, les permis de visite délivrés aux personnes rendant visite aux personnes prévenues sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif, sans qu'ait d'incidence sur cette validité un changement de l'autorité judiciaire chargée du dossier de la procédure.
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