Article R332-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant le versement du solde du compte nominatif à la libération ou au transfèrement d'une personne détenue
Résumé À la sortie de prison, l'argent restant est envoyé sur le compte bancaire de la personne ou donné en liquide si ce n'est pas possible.
Lors de la libération ou du transfèrement d'une personne détenue, le versement du solde de son compte nominatif est effectué par virement bancaire.
Lorsqu'une personne détenue n'est pas titulaire d'un compte bancaire ou lorsque le virement international n'est pas possible, la remise du solde de son compte nominatif est effectuée en espèces.
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