Retour à la section

Sous-section 7

Dispositions applicables à certaines personnes détenues

Article suivant

Article R332-25

Création et nomination des régisseurs des comptes nominatifs des personnes détenues

Code pénitentiaire

Article D332-24

Article D332-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation partielle du compte nominatif en cas de suspension ou fractionnement de peine

Résumé En cas de suspension de peine, le détenu ne reçoit que l'argent disponible sur son compte.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 332-21, une personne détenue bénéficiaire d'une décision de suspension ou fractionnement de peine en application de l'article 720-1 du code de procédure pénale se voit uniquement remettre les sommes inscrites sur la part disponible du compte nominatif. Les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments ainsi qu'à la constitution du pécule de libération ne sont liquidées qu'à la fin de l'exécution de la peine.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 332-21, une personne détenue bénéficiaire d'une décision de suspension ou fractionnement de peine en application de l'article 720-1 du code de procédure pénale se voit uniquement remettre les sommes inscrites sur la part disponible du compte nominatif. Les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments ainsi qu'à la constitution du pécule de libération ne sont liquidées qu'à la fin de l'exécution de la peine.